CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application des Conditions générales de vente

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉS LIMITÉES OLEOLA COSMÉTIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le société à responsabilités limitées OleOla cosmétique, au capital social de mille (1000) euros, dont le siège social se situe au 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 890793029, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR96890793029, ci-après « la Société OleOla » auprès d’acheteurs non professionnels ou personnes assimilées, en particulier lorsque la ou les commande(s) passée(s) excède(s) les besoins normaux d’un consommateur ou s’inscrit dans un flux anormal de commandes à une même adresse de facturation ou de livraison, ci-après l’« Acheteur », désirant acquérir les produits proposés à la vente, ci-après les « Produits », par la Société OleOla sur le site internet https://www.oleola.fr

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : produits de toilette et de parfumerie, accessoires de bain, produits de cosmétique et d’hygiène personnel.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.oleola.fr ce dont l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un ou des Produits sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.oleola.fr et prévaudront sur tout autre document.

 

La Société OleOla est joignable par l’Acheteur à l’adresse postale suivante :16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France ; à l’adresse e-mail suivante : info@oleola.fr ; par téléphone au numéro suivant : +33622369491.

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.oleola.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société OleOla constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec l’Acheteur.

Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.oleola.fr lors de l’enregistrement de la commande par la Société OleOla.

 

Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprise.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société OleOla sur le site https://www.oleola.fr

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, cependant la Société OleOla se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site https://www.oleola.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par la société OleOla et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site https://www.oleola.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

L’Acheteur choisi un ou plusieurs Produit qu’il met dans son « panier », Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’Acheteur selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits son valables tant qu’elles sont visibles sur le site https://www.oleola.fr dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site https://www.oleola.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et la société OleOla.

 

La Société OleOla se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site https://www.oleola.fr;

 

Toute annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des Produits, indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal.

Espace client- Compte

Afin de passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte aussi appelé espace personnel.

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engager à fournir des informations sincères et exactes concernant son état-civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

 

L’Acheteur est responsable de la mise à jour des infirmations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il aura lui-même choisi, après son inscription et qui seront strictement personnels. A ce titre, l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

L’Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : info@oleola.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des présentes CGV et/ou d’utilisation, le site https://www.oleola.fr aura la possibilité de suspendre voire se fermer le compte de l’Acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, hébergeur du site, domaine du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société OleOla.

 

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

 
Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé soit par paiement par carte bancaire ou par paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la société OleOla, dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur lors de la passation de la commande.

 

Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement son échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transaction bancaires réalisée sur le site https://www.oleola.fr; via la technologie et les produits des prestataires de paiement suivant: Stipe (https://stripe.com/fr) et Mollie (https://www.mollie.com/fr).

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société OleOla des sommes dues.

 

La Société OleOla ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les condition ci-dessous indiquées.

 
Livraisons

Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, dans la zone des pays de l’Union Européenne ou à l’international hors Union Européenne.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site https://www.oleola.fr . Ce délai de livraison est indicatif et ne serait tenir la Société OleOla pour responsable en cas de retard de livraison ou si l’Acheteur a choisi un moyen de livraison qui entraîne un dépassement de ce délai ou en cas de livraison hors France métropolitaine.

 

La livraison est constituée par le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

La Société OleOla s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou faire livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés, elle est tenue d’une obligation de moyen.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livré dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, la Société OleOla rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produits(s) est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque l’Acheteur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés, par la Société OleOla au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société OleOla en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, formulée explicitement par écrit à l’adresse e-mail info@oleola.fr et dûment acceptées par écrit en retour de mail par la Société OleOla, les coûts supplémentaires liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compté de la réception des Produits pour formuler des réclamations par courrier avec accusée de réception au 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France ou par e-mail à info@oleola.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents tel que des photos par exemple. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société OleOla.

 

La Société OleOla remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société OleOla sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise des Produits au transporteur.

Transfert de propriété
 

Le transfert de propriété des Produits de la Société OleOla à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Droit de rétractation

Au visa de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation tel que joint en annexe 1 aux présentes CGV et également disponible sur le site https://www.oleola.fr ou sur demande écrite à info@oleola.fr ou par courrier avec accusée de réception adressé à « OleOla cosmétique », 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France. La demande doit être dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et désignant expressément les Produits livrés.

 

Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les Produits endommagés, salis, incomplets, impropre à la consommation et qui ne sont pas accompagnés de la facture d’achat ne seront pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

 

L’échange, possible sous condition de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par la Société OleOla, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues par l’article 8 des présentes CGV.

 
Responsabilité de la Société OleOla- Garanties

Les Produits fournis et vendus par la Société OleOla bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la demande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Au visa de l’article L217-3 du Code de la consommation s’appliquant aux contrats conclu à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

 

Au visa de l’article L217-4 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er octobre 2021 s’appliquant aux contrats conclu à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 

Au visa de l’article L217-5 du Code de la consommation s’appliquant aux contrats conclu à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

 

Au visa de l’article 1641 du Code Civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Au visa de l’article 1648 du Code Civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Afin de faire valoir ses droits l’Acheteur devra informer expressément la Société OleOla, par écrit, à l’adresse e-mail info@oleola.fr ou par courrier avec accusé de réception envoyé à « OleOla cosmétique » 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

La Société OleOla remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande de l’Acheteur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par l’Acheteur. Le remboursement pourra être fait par virement bancaire aux coordonnées bancaire transmise par l’Acheteur à la société OleOla sur demande de cette dernière.

 

La responsabilité de la Société OleOla ne saurait être engagée pour non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société OleOla.

 

La garantie de la Société OleOla est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 
Données Personnelles

L’Acheteur est informé que la collecte des ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société OleOla ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.oleola.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Acheteur ou compte client ou compte d’utilisateur ou espace personnel :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.oleola.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.

2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par la Société OleOla et ses co-contractants tels que les prestataires de transport, les prestataire établissement de paiement et les prestataire hébergeur de site internet, pour l’exécution du contrat et pour s’assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est la Société OleOla, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractères personnel.

4 Limitation du traitement

Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

5 Durée de conservation des données

La Société OleOla conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la recevabilité civile contractuelle applicable.

6 Sécurité et confidentialité

La Société OleOla met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, la Société OleOla ne peut, et ce malgré sa bonne fois et des moyens mis en œuvre, garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7 Mise en œuvre des droits de l’Acheteur et d’utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs et utilisateurs du site https://www.oleola.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

L’Acheteur ou l’utilisateur doit envoyer une demande écrite à l’adresse mail suivante : info@oleola.fr et demander la suppression de ses données personnelles de manière explicite et sans ambiguïté.

L’Acheteur ou l’utilisateur

  • peut supprimer son compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@oleola.fr

  • peut exercer son droit droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse info@oleola.fr

  • peut, si les données à caractère personnel détenues par la Société OleOla sont inexactes, demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse info@oleola.fr

  • peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois et réglementations applicables en matières de protection des données en écrivant à l’adresse info@oleola.fr

  • peut également solliciter la portabilité des données détenues par la Société OleOla vers un autre prestataire

  • peut s’opposer au traitement de ses données par la Société OleOla

     

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier avec accusé réception à « OleOla cosmétique » 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France ou par e-mail à l’adresse info@oleola.fr au Responsable de traitement.

 

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande de l’Acheteur ou utilisateur, ce refus doit être motivé et transmis par écrit à l’Acheteur ou utilisateur.

 

L’Acheteur ou utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur le site https://www.cnil.fr/fr ou par téléphone au 0153732222, numéro de téléphone à jour au 17 mars 2022, ou par courrier adressé à la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Il peut également saisir une autre autorité judiciaire.

 

L’Acheteur ou l’utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la Société OleOla. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la société OleOla à l’adresse mail info@oleola.fr ou en suivant le lien de désabonnement.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.oleola.fr est la propriété de la Société OleOla et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Droit applicable- Langue
Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Pour tout réclamation l’Acheteur pourra contacter le service client à l’adresse info@oleola.fr ou par courrier adressé à « OleOla cosmétique » 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France.

 

L’Acheteur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

La Société OleOla désigne comme Médiateur la CNPMédiation consommation, celui-ci peut être contacté par courrier au 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond ou via son site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

L’Acheteur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Tous les litiges auxquels les opération d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la Société OleOla ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Conditions Générale de Vente faites le 18 mars 2022 à Panissières, sur douze (12) pages, dont une (1) annexe.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Date :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.oleola.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société à Responsabilité Limitée OleOla cosmétique, dont le siège sociale se situe au 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France.


 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :


 

  • Commande du (indiquer la date de la passation de la commande) :


 


 

  • Numéro de commande :


 


 

  • Prénom et Nom de l’Acheteur :


 


 

  • Adresse de l’Acheteur :


 


 

  • Adresse de livraison (si différente de celle de l’Acheteur) :


 


 

  • Numéro de Facture attachée à la commande :


 


 

Signature de l’Acheteur