Les Produits fournis et vendus par la Société OleOla bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la demande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Au visa de l’article L217-3 du Code de la consommation s’appliquant aux contrats conclu à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

 

Au visa de l’article L217-4 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er octobre 2021 s’appliquant aux contrats conclu à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 

Au visa de l’article L217-5 du Code de la consommation s’appliquant aux contrats conclu à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

 

Au visa de l’article 1641 du Code Civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Au visa de l’article 1648 du Code Civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Afin de faire valoir ses droits l’Acheteur devra informer expressément la Société OleOla, par écrit, à l’adresse e-mail info@oleola.fr ou par courrier avec accusé de réception envoyé à « OleOla cosmétique » 16, rue Pierre Vernay, 42360 Panissières, France, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

La Société OleOla remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande de l’Acheteur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par l’Acheteur. Le remboursement pourra être fait par virement bancaire aux coordonnées bancaire transmise par l’Acheteur à la société OleOla sur demande de cette dernière.

 

La responsabilité de la Société OleOla ne saurait être engagée pour non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société OleOla.

 

La garantie de la Société OleOla est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.